PATRICK BALKANY : "JE SUIS EXTREMEMENT LIBERAL JE N'EMPECHE PAS VOS AMIS ( BALKALAND)" DE FILMER !!!

Publié le par BALKALAND.FR

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PATRICK BALKANY : "JE SUIS EXTREMEMENT LIBERAL JE N'EMPECHE  PAS VOS AMIS, BALKALAND,  DE FILMER !!!"
Lors du dernier Conseil Municipal de Levallois : intervention d'une élue socialiste sur le thème : "Patrick BALKANY doit interdire au Public de ne pas applaudir, crier, s'exclamer etc...Comme cela est fait à L'Assemblée Nationale".
P BALKANY : "Moi je ne suis pas un coupeur de tête !"
" le seul qui a la Police de l'Assemblée c'est moi !"
(Sylvie Ramond , Maire Adjoint, montre du doigt BALKALAND)
"et vous voyez je n'empêche même pas vos amis de filmer (BALKALAND) ou de photographier".
"C'est pas du tout un droit (à l'image)normalement il faut demander l'autorisation du Maire"
"Comme je suis extrêmement libéral  !!!"
Nous pouvons nous étonner de la position de Patrick BALKANT, Député-Maire de Levallois , lequel ne semble pas connaître la position Ministerielle, confirmée au Sénat en 2008, qui autorise un citoyen a filmer les Conseils Municipaux !!!
Sur la Police de l’Assemblée:
C’est sans doute cette notion qui pose le plus de problème dans son interprétation. En effet, C’est le Maire, et lui seul, qui détient les pouvoirs de Police de l’Assemblée : « Le maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. » .
Mais où se situe la notion de "trouble" pour une bonne sérénité des débats ?
D’une façon générale, le public n’est pas autorisé à s’exprimer. Il n’est pas autorisé non plus à manifester son approbation ou sa désapprobation lors des débats. Le public doit donc respecter cette règle de base, applicable à tous, dès lors que la séance est déclarée ouverte.
Cas particuliers des blogueurs
Les blogueurs citoyens qui assistent à une séance du Conseil municipal le font généralement dans le but de diffuser ensuite sur leur blog tout ou partie des débats. Progrès technologiques obligent, de plus en plus d’entre eux procèdent à un enregistrement de la séance, audio ou vidéo, ainsi que des photographies.
En l’espèce, l’affaire Ferdinand Bernhard, est assez éloquente . Cet élu UDF en 2005 avait vu l’une de ses décisions (faire une demande écrite 72h à l’avance pour filmer un conseil municipal) annulée par le Tribunal administratif. malgré tout, au début de la séance suivante, l’édile avait déclaré : « (...) Je précise donc que je considère que le fait de filmer est de nature à troubler les débats, je demande donc aux personnes qui sont en train de filmer d’arrêter de filmer. Premier avertissement. Les personnes continuant de filmer, je fais donc réquisition à monsieur le commissaire de police pour faire arrêter les films, (...) » Il y a là un abus de pouvoir caractérisé parfaitement attaquable en justice.
D’ailleurs, un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 5 mai 2008 est précis : « l’enregistrement audiovisuel ne peut pas être soumis à un régime d’autorisation préalable. »
Mais c’est sans doute l’intervention d’une Députée qui expose clairement la problématique.
Suite à une question posée en mai 2005 par la députée UMP Mme Zimmermann , le Ministre de l’Intérieur est catégorique : « En vertu des pouvoirs de police de l’assemblée qu’il tient des dispositions de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l’article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l’assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l’interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l’enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre). »
Une position ministérielle confirmée au Sénat en décembre 2008 lors d’une réponse à une question du Sénateur Jean-Louis Masson (NI) .
En l’espèce, la position ministérielle, confortée par la jurisprudence, autorise tout citoyen à filmer une séance du Conseil Municipal.
Dans quelles conditions filmer
Sauf si le Maire l’autorise à se placer en un endroit plus propice à une captation de qualité, ce qui est généralement accordé si la demande est formulée poliment, le blogueur devra donc se positionner dans l’espace réservé au public, sans gêner ce dernier. Le fond de salle semble le plus adapté. Les zooms actuels permettant malgré tout des plans rapprochés. Autre avantage, le public est ainsi filmé de dos, ce qui évite tout problème de droit à l’image. La torche (ou minette) est à bannir, d’autant que l’éloignement la rendra inefficace.
Pour les photographies, le flash est fortement déconseillé.
Sur le droit à l'image:
Droit à l’image
La législation est très claire en ce domaine : « Toute personne, quelle que soit sa notoriété, dispose d’un droit exclusif sur son image (brute ou faisant partie d’un montage photographique) et l’utilisation de celle-ci. Elle peut s’opposer à une diffusion sans son autorisation et éventuellement aller en justice » . Concrètement, lors d’un Conseil municipal, on ne peut filmer ou photographier sans son autorisation, une personne isolée dans le public. En vidéo, vous pouvez enregistrer l’accord de la personne en début de captation. De même, le seul fait pour une personne de répondre à une interview vidéo vaut accord tacite. En photographie, en revanche, vous n’avez d’autre choix que de faire signer une autorisation écrite pré-remplie.
Toutefois, un conseil municipal étant par définition une manifestation publique dans un lieu public, des plans larges (plans masse) du public sont autorisées.
Concernant les élus : « Les personnages publics ou célèbres peuvent ainsi voir leur image utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique, dans l’exercice de leur activité professionnelle et dans le respect de la dignité humaine »
La loi autorise donc les élus à être filmés lors de manifestations publiques lorsqu’ils interviennent dans le cadre de leur fonction élective. Ce qui est le cas du Conseil Municipal, mais aussi de toute autre manifestation : prise de parole lors d’un évènement sportif, culturel ou associatif, par exemples.
Lionel FAUBEAU
www.balkaland.fr

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