DROIT DE SUITE : LEVALLOIS PERRET FAIT UN CADEAU DE 231 000 € A PATRICK BALKANY

Publié le par BALKALAND.FR


DROIT DE SUITE : LEVALLOIS PERRET FAIT UN CADEAU DE 231 000 € A PATRICK BALKANY
(...) ET LA SUITE ???

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En février 2007, les élus UMP de la majorité municipale ont voté  une «demande de remise
gracieuse» pour les 230.865,57 euros que Patrick Balkany devait à la commune, au titre des intérêts de sa condamnation.


 


Le Député-Maire, Patrick BALKANY, avait été condamné pour avoir employé illégalement trois salariés municipaux à son service
personnel.


 


Le projet de délibération présenté par la municipalité aux conseillers explique que la loi du 23 février 1963 «dispose, en son
chapitre IX, que "les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peuvent obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à leur charge"».


Le 7 mai 1996, Patrick Balkany avait été condamné par le tribunal de grande instance de Nanterre, jugement confirmé en appel et en
cassation, à 15 mois de prison avec sursis, deux ans d'inéligibilité, 30.000 euros d'amende et près de 120.000 euros de dommages et intérêts, «pour avoir affecté trois agents municipaux de la
ville de Levallois-Perret à son usage personnel».


Par ailleurs, la justice administrative l'a également condamné à rembourser à la ville environ 524.000 euros représentant les salaires
des trois agents communaux sur la période durant laquelle ils ont travaillé pour M. Balkany, et 230.865,57 euros représentant les intérêts de cette somme. «M. Balkany a réglé l'intégralité» des
524.000 euros, indique le projet de délibération.


 


Patrick Balkany avait fait une demande gracieuse auprès de Thierry Breton, ministre de l’Economie, des Finances et de
l’Industrie dans le but de suspendre le remboursement. A ce jour, le remboursement est étrangement toujours suspendu à la décision du ministre des Finances qui n’est pas
connu.


Cette décision sera sans doute délivrée par le nouveau gouvernement soit Pierre Moscovici.


    lionel FAUBEAU


www.balkaland.fr


    article du 20/11/2012


http://www.20minutes.fr/article/139007/France-Levallois-Perret-fait-cadeau-de-231-000-euros-a-Balkany.php


 

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