DOSSIER : LEVALLOIS SOUS VIDEOSURVEILLANCE (2)

Publié le par balkaland

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-         Le cadre juridique 

 

Quelles sont les conditions à respecter avant de mettre en place des dispositifs de vidéosurveillance ? 

Deux préalables :

Premier préalable

Bien comprendre la distinction entre un lieu public et un lieu privé ( non ouvert au public ) pour savoir quelle formalité est nécessaire.

*   le lieu public ou ouvert au public : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder. Exemple : le guichet d’une mairie ou une boulangerie.

*   le lieu privé ( lieu  non ouvert au public ) : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder. Exemple : la chaîne de montage d’une entreprise automobile ou le parking du personnel d’une mairie.    

Second préalable

L’état actuel du droit se caractérise par la concurrence de deux régimes juridiques applicables :

*   celui de la  loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 

*   celui de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité.

Ceci explique le caractère aléatoire et complexe du régime juridique applicable en la matière.

1) Le régime juridique est clair et confirmé dans deux cas :

Premier cas :  seule une autorisation préfectorale est nécessaire

C’est le cas quand le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public et qu’aucune image n’est enregistrée ni conservée dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques.

Deuxième cas : seule une déclaration auprès de la CNIL est nécessaire

C’est le cas quand le dispositif est installé dans un lieu non public et que les images sont enregistrées ou conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques.

La CNIL recommande aux responsables de tels traitements, ou à ceux qui envisagent de s’en doter, de se reporter à la fiche « La vidéosurveillance sur les lieux de travail : quelles garanties apporter ? »

2) Le régime juridique n’est pas clair et pose problème dans deux cas :

Premier cas :  la question complexe et délicate mais heureusement rare, du cumul de l’autorisation préfectorale et de la déclaration auprès de la CNIL 

*   La question se pose quand le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public et que les images sont enregistrées et conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques
(par exemple en rapprochant les images avec des informations d’état civil contenues dans un autre fichier ).

*   La question se pose également quand le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu qui est public ou ouvert au public et qui comporte également des zones non ouvertes au public, par exemple un super marché ( lieux mixtes ) et si les images sont enregistrées et conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques ( par exemple en rapprochant les images avec des informations d’état civil contenues dans un autre fichier ).

Ces deux hypothèses posent clairement la question de l’interprétation à donner aux dispositions de l’article 10 de la loi de 1995 : les compétences de la CNIL et de l’autorité préfectorale sont-elles exclusives l’une de l’autre ou cumulatives ?    

Deuxième cas : le système s’accompagne d’un dispositif biométrique de  reconnaissance faciale  

Il doit alors faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CNIL puisqu’il fait appel à une technique biométrique

Compte-tenu du fait que les images sont dans ce cas enregistrées et conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers structurés qui permettent d’identifier des personnes physiques, doit-on considérer que l’autorisation préfectorale est également nécessaire si le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public ou ouvert au public ?

3)  Les garanties à respecter

Le nécessaire respect de la vie privée.

les dispositifs de vidéosurveillance ne doivent permettre de visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées.

Une durée de conservation limitée.

pour les lieux publics ou ouverts au public et, sauf enquête ou information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans le délai de conservation fixé par l’autorisation préfectorale, qui ne peut excéder un mois. La durée de conservation des images doit être la même pour les systèmes de vidéosurveillance installés dans les lieux non ouverts au public.

L’information des personnes.

l’existence du système de vidéosurveillance et l’identité de l’organisme qui le gère doivent être portées à la connaissance de toute personne filmée ou susceptible de l’être. Cette information doit être assurée de façon claire et permanente, par exemple au moyen de panonceaux apposés à l’entrée des locaux ouverts au public. 

Le droit d’accès.

Toute personne peut demander au responsable du système à avoir accès aux enregistrements qui la concernent ou à vérifier leur effacement dans le délai prévu. Les coordonnées (nom ou qualité et numéro de téléphone) du responsable doivent apparaître sur les supports d’information évoqués ci-dessus.

Les destinataires des images.

Ils doivent être précisément visés et si l’autorisation préfectorale prévoit que des agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales sont destinataires des images et enregistrements, ceux-ci doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le chef du service dans lequel ils sont affectés.

 

- Les problématiques pratiques que soulève le recours à la vidéosurveillance et les risques réels de dérives qui en découlent.

En France

Contrairement à la situation belge, il y a, dans l’ordre juridique français, des normes

réglementant la vidéosurveillance2. Force est de constater, d’une part, que ces normes

déçoivent par leur caractère vague et, d’autre part, qu’elles ne présentent pas de garanties

suffisantes en matière d’autorisation (plus de 90% des demandes d’autorisation pour

implanter des caméras sont rencontrées), d’information (l’obligation de prévenir les

personnes filmées existe, mai est-elle bien respectée ?), de recours en matière de

conservation des enregistrements,…

Dans la pratique, la vidéosurveillance ne se révèle pas être le remède miracle contre

l'insécurité tel qu’il est trop souvent présenté par certains hommes politiques.

Deux constatations majeures doivent être développées ici pour démontrer l'inefficacité du

recours à la vidéosurveillance dans les lieux publics3. La première est que la

vidéosurveillance ne fait que déplacer la délinquance et les actes d'incivilité dans

d'autres lieux. La seconde constatation est que le système de vidéosurveillance ne

combat pas l'insécurité elle-même, mais le sentiment d'insécurité. Les différentes

expériences menées à l’étranger démontrent à souhait les limites de la vidéosurveillance

et son manque d’effectivité.

Déplacement de la criminalité

L'installation de caméras sur la voie publique ou dans certains quartiers ne fait que déplacer

la délinquance dans d'autres lieux. En effet, les malfaiteurs se dirigent alors vers les

périphéries ou les endroits non surveillés, ce qui conduit à l'installation de toujours plus de

caméras (création d’un cercle vicieux). Prenons, parmi une multitude d’exemples, celui du

département français des Alpes Maritimes pour illustrer cette constatation. Après l'installation

de 60 caméras munies de zoom dans une des villes jouxtant le département (Monaco), le

taux moyen de criminalité dans cette ville n'était que de 44 crimes et délits pour 1.000

habitants, mais il avait significativement augmenté jusqu'à 130 crimes pour 1.000 dans le

département (la moyenne française est de 90 pour 1.000)4.

2 Loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et de son décret relatif à

la vidéosurveillance (décret 96-926 d’octobre 1996).

3 Il s'avère, en effet, que la vidéosurveillance est plus efficace dans les lieux privés ou les lieux privés ouverts au

public, que dans les lieux publics. Nous abordons essentiellement ici la question de la vidéosurveillance dans les

lieux publics.

4 Note de synthèse sur la vidéosurveillance dans les lieux publics, Ligue des droits de l'homme – Section Le Pecq

/ Saint Germain en Laye, décembre 2002.

Lutte contre le sentiment d’insécurité et non l’insécurité elle-même

La deuxième constatation porte sur l'objectif même de la vidéosurveillance: réduire

l'insécurité. Il s'avère ici que c'est plus le sentiment d'insécurité que l'insécurité elle-même

qui est combattue, avec les conséquences potentiellement négatives qui en découlent.

L'installation de caméras sert parfois à pallier le manque d'effectif de la police, ce qui permet

de rassurer le citoyen, mais n'augmente pas réellement la sécurité.

Les expériences à l’étranger : limite et inefficacité partielle de la vidéosurveillance

A de nombreuses reprises, la vidéosurveillance a été mise en place dans plusieurs pays

européens et aux Etats-Unis. Souvent, l’inefficacité de ces systèmes de surveillance a

conduit à une réduction de leur emploi, voire à leur abandon.

L’exemple français de la ville de Levallois Perret est significatif. En 1993, 96 caméras ont

été installées dans cette ville, malgré l’opposition d’une partie de la population qui craignait

une « bigbrotherisation » de la cité. Cette implantation de caméra a nécessité un

investissement d’environ 3 millions EUR, ainsi que 300.000 EUR supplémentaires par an

pour l’entretien. En 1995, une enquête demandée par le maire concluait à « un coût de

fonctionnement considérable au regard de la fonctionnalité de l’outil mis en place, ainsi que

son inutilité totale au vu du projet initial ». En effet, sur la même période, la délinquance dans

la ville avait augmenté… Par ailleurs, l’équipe municipale à cette époque a reconnu que la

vidéosurveillance ne leur avait pas permis d’arrêter davantage de voleurs ou de délinquants.

Depuis, le nombre de caméras a été réduit : en 2001, il n’y en avait plus que 83, dont seules

25 étaient encore opérationnelles de par l’état délabré du matériel !

En Grande Bretagne et aux Etats-Unis, le constat est sensiblement identique : la

vidéosurveillance est moins efficace pour combattre la petite et la grande délinquance que

ce que l’on pensait initialement. Une série de grandes villes américains ont ainsi fait marche

arrière et ont abandonné l’usage systématique de caméras vidéo (Miami, Atlantic City, Mount

Vernon) Cependant, un nombre important de villes anglaises continuent à y recourir de

manière généralisée.

Les différentes expériences à l’étranger permettent de faire une distinction, en termes

d’efficacité, entre deux types de délinquance : celle s’attaquant aux biens et celle s’attaquant

aux personnes. Il s’avère, en effet, que la première pourrait être combattue de manière

relativement efficace par l’installation de caméras de surveillance. En revanche, l’utilisation

de la vidéosurveillance s’avère totalement inefficace pour combattre la criminalité à

l’égard des personnes. Or, c’est justement l’argument principalement invoqué par les

hommes politiques pour instaurer la vidéosurveillance. De plus, il faut tenir compte du fait,

dans le cadre de la criminalité contre les biens, que les délinquants deviennent de plus en

plus professionnels et sont peu gênés par la présence de caméras. Il en résulte que le coût

investi dans ces caméras n’est pas proportionnel au résultat qui en est retiré.

Atteinte au droit à la vie privée et risques réels de dérives

La nature même de la vidéosurveillance pose question. Outre le fait d'être partiellement

inefficace, la systématisation de l’utilisation de la vidéosurveillance porte atteinte à la vie

privée de ceux qui se trouvent filmés et enregistrés. Il était ainsi possible, à Levallois Perret,

de suivre le trajet d’un automobiliste ou un passant dans toute la ville, par simple

commutation de prise de vues de la centaine de caméras installées. Une telle surveillance

signifie l'abandon pour le citoyen de son droit de rester anonyme et de circuler librement.

Une généralisation de la vidéosurveillance pose de nombreux risques de dérives :

- au niveau de l’utilisation même des caméras vidéos : la personne filmée est-elle

clairement avertie de l’existence de caméras vidéos ? Comment vérifier que la caméra

qui est en principe placée pour filmer tel endroit ne filme pas en fait un autre endroit ?

- au niveau de l’utilisation et de la conservation des données enregistrées :

comment vérifier que les données enregistrées sont effectivement détruites ou

conservées pour une période limitée ? Comment vérifier que les données sont

effectivement utilisées pour le but décrit, et non pour poursuivre un autre objectif ?

- au niveau du contrôle : vu les problématiques exposées ci-dessus, comment mettre en

place une structure de contrôle effective ? Comment assurer que les personnes filmées

ont effectivement le droit d’obtenir les images qui les concernent ?

 

Conclusion

Compte tenu du fait que la systématisation de la vidéosurveillance présente le risque de

porter atteinte au droit au respect à la vie privée, et que de nombreuses expériences et

études attestent de l’inefficacité totale de la vidéosurveillance pour lutter contre la criminalité

à l’encontre des personnes et de son efficacité limitée pour lutter contre la criminalité à

l’égard des biens, il convient de trouver d’autres moyens pour combattre l’insécurité et le

sentiment qui en découle.

Une solution fréquemment avancée par différents experts internationaux pour combattre

l’insécurité dans les lieux publics est l’amélioration de l’éclairage public. En effet, des

études ont démontré que la délinquance était moins présente dans des rues à fort éclairage

et dans des lieux bien illuminés. Cette solution a en plus le mérite d’être moins coûteuse,

tant au niveau de l’installation qu’au niveau de l’entretien du matériel.

Pour lutter contre la délinquance dans les lieux privés ouverts au public, des experts anglais

ont proposé de former les employés de magasin à détecter les comportements suspects

chez les clients plutôt que d’investir de lourds budgets dans l’installation de caméras.

Malheureusement, les patrons ou chefs de magasins préfèrent souvent recourir à la

technologie plutôt que de former leur personnel, ce qui est plus difficile et implique la mise en

place d’une politique de prévention de la criminalité à long terme.

 

 



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